Revalorisation des honoraires de location : l’arrêté est enfin paru !
Un arrêté ministériel du 17 juillet 2025 publié le 24 juillet 2025 entérine la revalorisation très attendue des honoraires de location à la charge du locataire. Les plafonds fixés par le décret du 1er août 2014 et inchangés depuis cette date, seront réajustés à partir du 1er janvier 2026.
L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant TTC imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Une disposition similaire encadre les honoraires d’état des lieux.
Le décret n°2014-890 du 1er août 2014 a fixé les plafonds en fonction de la zone où est situé le logement. En zone très tendue, le plafond est fixé à 12 €/m2, à 10 €/m2 en zone tendue et à 8 € pour le reste du territoire. Le plafond applicable pour les honoraires d’état des lieux est quant à lui fixé à 3€ par m2.
L'article 3 du décret du 1er août 2014 précise que ces plafonds « sont révisables chaque année au 1er janvier » par arrêté ministériel en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL).
Une décennie plus tard, l’arrêté ministériel visé par cet article est enfin paru permettant ainsi la révision des plafonds, à compter du 1er janvier 2026, par application, si elle est positive, de la variation de l'indice IRL, constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025.
Les valeurs de l'IRL pour le troisième trimestre 2025 seront publiées par l'Insee le 15 octobre 2025.
(*) Source C21 France